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Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01)
Formulaire - Cerfa n°13997*01 -Vérifié le 30 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie âgé de moins de 8 mois
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis provisoire de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur
