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Vos droits et démarches

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Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Montigny-sur-Chiers3 rue Albert Iehlen54870 Montigny-sur-Chiers
Téléphone
+33 3 82 44 92 06
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 11h30 - 13h15 à 16h00
Le Jeudi :  de 13h15 à 16h00
Ou sur Rendez-vous
 
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