Affaire civile
Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal...
Alternatives à un procès civil
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire - Cerfa n°16042*02
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire - Cerfa n°11723*11
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire - Cerfa n°15602*04
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire - Cerfa n°12948*06
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire - Cerfa n°12946*02
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Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire - Cerfa n°15414*06
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire - Cerfa n°12820*02
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Procès civil : comment apporter un témoignage ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
