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Vos droits et démarches

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Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Vérifié le 22 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie.

Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.

Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

En pratique, votre assurance habitation comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Montigny-sur-Chiers3 rue Albert Iehlen54870 Montigny-sur-Chiers
Téléphone
+33 3 82 44 92 06
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 09h00 à 11h30 - 13h15 à 16h00
Le Jeudi :  de 13h15 à 16h00
Ou sur Rendez-vous
 
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